Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2016 relative au recours d'empara 2016-27-RE.

TA20160913_09_47_49 Affaire 2016-27-RE (Miquel Prats c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 06-07-2016 relative au recours d'empara 2016-7-RE Numéro d'enregistrement 346-2016. Recours d'empara Ordonnance du 7 septembre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 août 2016, par la représentation procédurale de M. Joan Pau Miquel Prats, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 11 mars 2016, rendue par la Batllia, contre l'ordonnance confirmative de la précédente du 5 avril de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), contre l'ordonnance du 19 mai 2016, rendue par la Batllia de permanence, et contre le jugement du 11 août de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9.1 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'adopter les mesures visant à rétablir le droit fondamental violé « en faisant cesser la prolongation de la détention provisoire et en déclarant nulles les ordonnances qui l'ont décidée » et de déclarer la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État pour l'erreur commise, conformément aux dispositions de l'article 92.2 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9.1, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2016-27-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Pau Miquel Prats. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Décidé à Andorra la Vella, le 7 septembre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate