Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-09-2016 relative au recours d'empara 2016-8-RE.

TA20160913_09_25_42 Affaire 2016-8-RE (Prados Piedra c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 06-07-2016 relative au recours d'empara 2016-7-RE Numéro d'enregistrement 116-2016. Recours d'empara Ordonnance du 7 septembre 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 mars 2016, par la représentation procédurale de M. Jordi Prados Piedra, par laquelle il forme un recours d'empara contre le jugement du 28 juillet 2015, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 22 janvier 2016 et l'ordonnance du 22 février de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, ainsi que pour une prétendue violation des droits à l'intimité et au secret des communications, reconnus respectivement aux articles 14 et 15 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions faisant l'objet du recours et de prononcer la relaxe du requérant en classant et/ou en prononçant le non-lieu de l'affaire et, à titre subsidiaire, en ne condamnant pas le requérant au paiement de la responsabilité civile et en le dispensant de la peine d'interdiction ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 avril 2016 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2016-8-RE formé par la représentation procédurale de M. Jordi Prados Piedra. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2016. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate