Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 06-07-2016 relative au recours d'amparo 2016-17-RE

TA20160714_09_13_08 Affaire 2016-17-RE (Moro Torrado c/ Commun d’Escaldes-Engordany) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 06-07-2016 relative au recours d’amparo 2016-17-RE Numéro d’enregistrement 234-2016. Recours d’amparo Ordonnance du 6 juillet 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 mai 2016, par la représentation procédurale de M. Manel Moro Torrado, par laquelle il forme un recours d’amparo contre le jugement du 26 février 2016 et contre l’ordonnance du 22 avril de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l’article 10 de la Constitution, et attendu qu’il demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’amparo sollicité, d’annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au stade du prononcé du jugement afin que le Tribunal supérieur de justice statue dans le respect des droits du requérant ; Il demande également que l’exécution de l’Ordonnance communale objet de la procédure soit suspendue pendant l’instruction du présent recours. Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 juin 2016 ; Considérant que le recours d’amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d’amparo 2016-17-RE formé par la représentation procédurale de M. Manel Moro Torrado. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Commun d’Escaldes-Engordany, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 6 juillet 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Dominique Rousseau Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat