Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 06-07-2016 relative au recours d'empara 2016-7-RE

TA20160714_09_05_25 Affaire 2016-7-RE (García Area c/ Principauté d’Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 06-07-2016 relative au recours d’empara 2016-7-RE Numéro d’enregistrement 96-2016. Recours d’empara Ordonnance du 6 juillet 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 22 février 2016 par la représentation procédurale de M. José Gonzalo García Area, par laquelle celui-ci forme un recours d’empara contre le jugement du 4 mai 2015, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 22 décembre de la même année et l’ordonnance du 1er février 2016, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, au principe d’égalité des armes et, plus concrètement, au principe d’égalité des recours, reconnus à l’article 10 de la Constitution, et attendu qu’il demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions faisant l’objet du recours et d’ordonner le renvoi de la procédure au stade de l’appel, afin que le recours présenté par le Ministère public soit déclaré irrecevable ou, à titre subsidiaire, rejeté, en tout état de cause sans que le jugement de première instance soit modifié en ce qui concerne le requérant, conformément aux moyens invoqués dans le corps de cette requête ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 mars 2016 ; Considérant que le recours d’empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d’empara 2016-7-RE formé par la représentation procédurale de M. José Gonzalo García Area. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 juillet 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Dominique Rousseau Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat