Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 09-05-2016 relative au recours d'amparo 2016-5-RE.

TA20160518_09_40_32 Affaire 2016-5-RE (Cristòfol Balboa c/ Principauté d'Andorre) Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-3-2016 relatif au recours d'amparo 2015-35-RE Numéro d'enregistrement 80-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 9 mai 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 12 février 2016, par la représentation procédurale de M. Antoni Cristòfol Balboa, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 26 janvier 2016, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, et contre les autres décisions judiciaires intervenues dans le cadre de cette affaire depuis le moment où la juge (batlle), Mme Immaculada Rodríguez Díaz, en a été saisie, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à la défense et à un tribunal impartial, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des décisions faisant l'objet du recours, que soit reconnu le droit du requérant à obtenir une décision sur le fond de la question faisant l'objet du présent recours et que la procédure soit renvoyée au moment où elle s'est produite ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 mars 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : P remièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-5-RE formé par la représentation procédurale de M. Antoni Cristòfol Balboa. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'A ndorre. Fait à Andorra la Vella, le 9 mai 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat