Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 07-04-2016 relative au recours d'amparo 2016-2-RE.

TA20160412_11_16_30 Affaire 2016-2-RE (Griful Rius c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'amparo 2015-34-RE Numéro d'enregistrement 30-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 7 avril 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 janvier 2016, par le représentant procédural de Mme Dolors Griful Rius, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'acte de procédure du 21 octobre 2015, signé par le greffier de la Section civile 4 de la Batllia, et contre l'ordonnance du 27 novembre de la même année, rendue par le Tribunal des Batlles de cette même Section, pour une violation présumée du droit à la juridiction dans ses composantes des droits « à la protection juridictionnelle effective », « à un procès équitable avec audience préalable et contradictoire », « à obtenir d'un juge une décision motivée en droit et une décision conforme aux demandes des parties », reconnus à l'article 10 de la Constitution, et pour une violation présumée du droit à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et d'annuler l'acte de procédure susmentionné, ainsi que l'ordonnance faisant l'objet du recours. Elle demande également qu'il déclare la suspension de la demande (mise en demeure) effectuée par le greffier pendant l'instruction de ce recours afin d'éviter que ne se produise la violation du droit à l'intimité de la requérante ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 15 février 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2016-2-RE formé par le représentant procédural de Mme Dolors Griful Rius. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au représentant procédural de Mme Maria Antònia Alonso González, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 avril 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat