Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2016 relative aux recours d'amparo 2016-9 et 10-RE.

TA20160317_11_16_25 Affaire 2016-9 et 10-RE (Dominici et Rodenas Agudo c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'amparo 2015-34-RE Numéros d'enregistrement : 120-2016 et 121-2016. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les mémoires présentés et enregistrés au Tribunal constitutionnel, le 11 mars 2016, par les représentations procédurales respectives de M. Fabrizio Dominici et de M. Eulogio Rodenas Agudo, par lesquels ils forment chacun un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 février 2016, rendue par la Batllia de garde, et contre l'ordonnance du 19 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9.1 de la Constitution, et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées, ainsi que toute la cause enregistrée sous le n° 0000059/2016 et d'ordonner, en conséquence, la mise en liberté des deux requérants ; Vu la Constitution, notamment les articles 9.1, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur est le magistrat qui connaît de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'amparo 2016-9-RE et 2016-10-RE. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Ordonner la jonction des recours d'amparo 2016-9-RE et 2016-10-RE. Deuxièmement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo joint 2016-9 et 10-RE formé par les représentations procédurales respectives de MM. Fabrizio Dominici et Eulogio Rodenas Agudo. Troisièmement Notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat