Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2016 relative au recours d'empara 2016-1-RE.

TA20160317_11_15_06 Affaire 2016-1-RE (Llansol c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'empara 2015-34-RE Numéro d'enregistrement 3-2016. Recours d'empara Ordonnance du 15 mars 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 janvier 2016, par la représentation procédurale de MM. Victor Guy et Jerôme Llansol, par lequel elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section d'instruction de la Batllia, contre l'ordonnance du 12 juin 2014, rendue par cette même Section, et contre l'ordonnance du 9 septembre 2015, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable et d'autres droits compris dans le droit à la juridiction, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée contre l'inactivité continue de la Batllia à l'égard des arrêts constitutionnels rendus dans les affaires 2012-10-RE et 2013-22-RE et contre les décisions susmentionnées, d'annuler de plein droit l'affaire pénale n° 8000094/15 et d'en ordonner le classement ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 2 février 2016 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2016-1-RE formé par la représentation procédurale de MM. Victo r Guy et Jerôme Llansol. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat