Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2016 relative aux recours d'amparo 2015-48-RE.

TA20160317_11_06_20 Affaire 2015-48-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'amparo 2015-34-RE Numéro d'enregistrement 528-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 décembre 2015 par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 17 juillet 2015, rendue par la Section du contentieux administratif 1 de la Batllia, et contre les ordonnances du 9 octobre 2015 et du 20 novembre de la même année, rendues par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels invoqués, d'annuler les décisions du Tribunal supérieur de justice attaquées et d'ordonner à ce Tribunal de rendre une nouvelle décision « faisant droit à l'appel formé par MM. Higini Cierco Noguer, Ramon Cierco Noguer, Ricard Climent Meca, Frederic Borràs Pàmies et Joan Pau Miquel Prats contre l'Ordonnance rendue par le Tribunal des Batlles en date du 17 juillet 2015 ; déclarant le rejet de l'exception d'irrecevabilité du recours soulevée par l'INAF, et ordonnant l'admission du recours juridictionnel ou de la demande présentée par mes mandants par requête en date du 12 mai 2015 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 18 janvier 2016 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-48-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de l'INAF, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat