Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2016 relative au recours d'empara 2015-47-RE.

TA20160317_11_04_22 Cause 2015-47-RE (Carmona Fontellas c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'empara 2015-34-RE Numéro d'en registrement 517-2015. Recours d'empara Ordonnance du 15 mars 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 décembre 2015, par la représentation procédurale de M. Ismael Carmona Fontellas, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 16 avril 2015, rendue par la Section d'instruction 1 de la Batllia, et contre les ordonnances du 8 octobre 2015 et du 12 novembre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans plusieurs de ses aspects, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation des droits constitutionnels violés, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner à la juridiction ordinaire de « procéder à toutes les diligences nécessaires pour faire la lumière sur la vérité matérielle et réelle des faits dénoncés » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 janvier 2016 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport de la magistra te rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2015-47-RE formé par la représentation procédurale de M. Ismael Carmona Fontellas. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, confor mément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Princip auté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat