Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-01-2016 relative au recours d'amparo 2015-43-RE.

TA20160119_10_08_15 Affaire 2015-43-RE (Vidal Escoll et Guillán González c/ Principauté d'Andorre) Sommaire Numéro d'enregistrement 473-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 11 janvier 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 novembre 2015, par la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et José Guillán González, par lequel elle forme un recours d'amparo pour une prétendue violation du droit à un procès régulier, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution dans son volet du droit à un procès d'une durée raisonnable, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit constitutionnel violé « En déclarant le droit de cette partie à obtenir une indemnisation pour retards injustifiés, à réclamer et à chiffrer devant la juridiction ordinaire, consistant en un préjudice moral et en frais de justice, y compris ceux du présent recours que cette partie s'est vu obligé de présenter ; en fixant le montant et, à titre subsidiaire, en chiffrant les critères concrets et exacts pour que la juridiction ordinaire fixe le montant », et que « dans le cas où, au moment où ce Tribunal rendra son jugement, persisterait l'inactivité de la Commission d'expropriation consistant à ne pas rendre de décision dans l'affaire de référence, la Commission d'expropriation soit enjointe de rendre une décision dans les délais établis à l'article 23 de la Loi d'expropriation, c'est-à-dire, 2 mois maximum » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 2 décembre 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-43-RE formé par la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et José Guillán González. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au Commun d'Escaldes-Engordany, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 11 janvier 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat