Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-12-2015 relative au recours d'empara 2015-35-RE.

TA20160112_13_37_22 Cause 2015-35-RE (Vidal Escoll c/ Commun de la Massana) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-10-2015 relative au recours d'empara 2015-14-RE. Numéro d'enregistrement 385-2015. Recours d'empara Ordonnance du 22 décembre 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 septembre 2015, par la représentation procédurale de M. Josep Vidal Escoll, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre le jugement du 19 juin 2015 et contre l'ordonnance du 31 juillet de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et « en ce qu'ils constituent une violation de l'article 73.2 de la Constitution », et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels violés et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 octobre 2015 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du ma gistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2015-35-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep Vidal Escoll. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Commun de la Massana, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 22 décembre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat