Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-12-2015 relative au recours d'empara 2015-34-RE.

TA20160112_13_35_28 Affaire 2015-34-RE (Rivero Carrizo et autres c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-10-2015 relative au recours d'empara 2015-14-RE. Numéro d'enregistrement 383-2015. Recours d'empara Ordonnance du 22 décembre 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 septembre 2015, par la représentation procédurale de M. et Mmes Josep Lluis Rivero Carrizo, Marta Pallerola Dolcet et Amèlia Pérez, par lequel elle forme un recours d'empara contre « les actes de citation en qualité d'inculpés de mon mandant et les déclarations judiciaires ultérieures, et l'ordonnance en date du 4 août 2015 », rendus par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans plusieurs de ses manifestations, reconnues à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité et de déclarer la violation des droits constitutionnels concrets mentionnés dans son écrit d'empara et pour les motifs invoqués ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 13 octobre 2015 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2015-34-RE formé par la représentation procédurale de M. et Mmes Josep Lluis Rivero Carrizo, Marta Pallerola Dolcet et Amèlia Pérez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 22 décembre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat