Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-11-2015 relative au recours d'amparo 2015-33-RE.

TA20151112_11_39_56 Affaire 2015-33-RE (Laplana Moraes c/ Principauté d'Andorre) DFSD Numéro d'enregistrement 382-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 9 novembre 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 septembre 2015, par la représentation procédurale de M. Luis Pablo Laplana Moraes et de sa fille mineure, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 26 mai 2015, rendue par la Batllia de garde, et contre le jugement du 14 août de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à l'intégrité morale et pour avoir été soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant (article 8.2 de la Constitution), du droit à la protection familiale et de ses obligations envers sa famille (article 13.2 et 13.3 de la Constitution), des droits au travail et à la défense de ses droits économiques et sociaux (article 19 de la Constitution en relation avec les articles 10 et 29 de la même norme) et du droit à l'éducation de sa fille, ainsi que du droit des parents de choisir le type d'éducation (article 20 de la Constitution), et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer, « uniquement à l'heure actuelle », la violation des droits constitutionnels mentionnés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 8.2, 10, 13, 19, 20, 29, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-33-RE formé par la représentation procédurale de M. Luis Pablo Laplana Moraes et de sa fille mineure contre l'ordonnance du 26 mai 2015, rendue par la Batllia de garde, et contre le jugement du 14 août de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 novembre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Présidente Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat