Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-11-2015 relative au recours d'amparo 2015-29-RE.

TA20151112_11_33_20 Affaire 2015-29-RE (Mayol Gonzalez c/ Principat d’Andorra) fsdaf Numéro d'enregistrement 366-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 9 novembre 2015 Au nom du Peuple A ndorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 septembre 2015, par la représentation procédurale de M. Xavier Mayol Gonzalez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 1er avril 2015, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et contre les ordonnances du 20 mai et du 17 juillet de la même année, rendues par le Tribunal de Corts, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans plusieurs de ses manifestations consacrées à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels susmentionnés et d'annuler les décisions objet du recours, en les déclarant nulles et non avenues ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 octobre 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-29-RE formé par la représentation procédurale de M. Xavier Mayol Gonzalez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 novembre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Présidente Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat