Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-11-2015 relative au recours d'amparo 2015-28-RE.

TA20151112_11_31_56 Affaire 2015-28-RE (Laplana Moraes c/ Principauté d'Andorre) sdfs Numéro d e registre 365-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 9 novembre 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 10 septembre 2015 par le représentant procédural de M. Luis Pablo Laplana Moraes, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 1er avril 2015, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, et contre les ordonnances du 20 mai et du 17 juillet de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction dans plusieurs de ses manifestations consacrées à l'article 10 de la Constitution, ainsi que pour la violation des droits à l'honneur et à l'image, reconnus à l'article 14 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels susmentionnés et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, en les déclarant nulles et non avenues ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 octobre 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la ma gistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-28-RE formé par le représentant procédural d e M. Luis Pablo Laplana Moraes. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 9 novembre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Présidente Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat