Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-10-2015 relative aux recours d'amparo 2015-23 et 25-RE.

TA20151019_12_59_22 Affaire 2015-23 et 25-RE (Ferreras Garza c/ Principauté d’Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-10-2015 relative au recours d’amparo 2015-14-RE. Numéros d’enregistrement : 317-2015 et 342-2015. Recours d’amparo Ordonnance du 13 octobre 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 juillet 2015, par la représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza, par lequel celui-ci forme un recours d’amparo contre les ordonnances des 15 et 22 mai 2015, ainsi que contre l’ordonnance du 14 juillet de la même année, rendues par la Section d’instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation des droits d’obtenir une décision fondée en droit et à une procédure régulière, reconnus à l’article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à l’intimité, reconnu à l’article 14 de la Constitution ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 août 2015, par cette même représentation procédurale, par lequel celle-ci forme un second recours d’amparo contre les ordonnances du 29 juin 2015 et du 27 juillet de la même année, rendues par la Section d’instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation des droits d’obtenir une décision fondée en droit et à une procédure régulière, reconnus à l’article 10 de la Constitution, ainsi que du droit à l’intimité, reconnu à l’article 14 de la Constitution ; Et attendu qu’il demande au Tribunal constitutionnel d’accorder l’amparo sollicité, de déclarer la violation des droits constitutionnels susmentionnés, d’adopter les mesures nécessaires pour rétablir les droits fondamentaux violés en annulant les ordonnances qui ordonnent les commissions rogatoires et en ordonnant l’arrêt de leur transmission aux autorités américaines, vénézuéliennes et espagnoles. À titre subsidiaire, il demande que cette décision soit communiquée aux autorités américaines, vénézuéliennes et espagnoles compétentes à cet effet, afin qu’elles renvoient lesdites commissions rogatoires sans les exécuter. De même, il demande que soit déclarée la responsabilité du pouvoir judiciaire de l’État pour l’erreur commise, ainsi que le prévoit l’article 92.2 de la Constitution, afin qu’elle puisse être exigée devant la juridiction ordinaire ; Et aussi, compte tenu de l’urgence et de la gravité des violations, il demande la suspension des effets des décisions attaquées et que cette suspension soit communiquée à la Batllia et au Gouvernement afin qu’ils arrêtent la transmission des commissions, au cas où celle-ci n’aurait pas encore été effectuée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu les rapports respectifs du Ministère public des 3 et 24 septembre 2015 ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Considérant que, conformément à l’article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l’identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur est le magistrat qui connaît de l’affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours 2015-23-RE et 2015-25-RE. Considérant que les recours d’amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. DÉCIDE : Premièrement Ordonner la jonction des recours d’amparo 2015-23-RE et 2015-25-RE. Deuxièmement Déclarer recevable le recours d’amparo 2015-23 et 25-RE, avec effet suspensif. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Albino Ferreras Garza, au président de la Batllia et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 octobre 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat