Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-5-2015 relative au recours d'empara 2015-10-RE

TA20150519_12_12_20 Affaire 2015-10-RE (Construccions Quiles, SLU c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-5-2015 relative au recours d'empara 2015-10-RE Numéro d'enregistrement 91-2015. Recours d'empara Ordonnance du 11 mai 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 février 2015, par la représentation procédurale de la société Construccions Quiles, SLU, par laquelle elle forme un recours d'empara contre les ordonnances du 9 octobre 2014 et du 5 février 2015, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10.1 de la Constitution, dans ses volets des droits à un tribunal impartial et à un procès équitable, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de tenir pour formulée la demande de récusation de la juge (batlle) désignée pour juger cette affaire, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés et d'ordonner la rétroaction de la procédure au stade procédural antérieur afin que soit rendue une décision judiciaire respectueuse du droit fondamental dans lequel cette partie doit être rétablie ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 mars 2015 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, avec effet suspensif, le recours d'empara 2015-10-RE formé par la représentation procédurale de la société Construccions Quiles, SLU. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de la communauté de copropriétaires du Conjunt Residencial Edifici Sol Esquí, à la représentation procédurale de la société Construccions Ramilo, SL, à la représentation procédurale de la société Coll d'Ares, SA, à la représentation procédurale de la société Treballs d'Arquitectura, SLU, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 11 mai 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat