Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative à l'action incidente d'inconstitutionnalité 97-2-PI, du 17-10-97.

Affaire 97-2-PI Numéro d'enregistrement : 161-1997. Action incidente d'inconstitutionnalité Ordonnance du 17 octobre 1997 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'action incidente d'inconstitutionnalité introduite par le Tribunal des Batlles de la Section administrative de la Batllia, 97-2-PI, en date du 30 septembre 1997, soulevant devant le Tribunal constitutionnel la question de « savoir si l'article 3, point 4, de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns viole les articles 3, 50 et 79 de la Constitution, en établissant la coexistence d'un ordre juridique étatique avec l'ordre juridique propre à chacun des Comuns », Vu la Constitution, et notamment son article 100, Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre deuxième, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Josep López Burniol, Considérant que l'action d'inconstitutionnalité objet de la présente procédure incidente d'inconstitutionnalité a été formulée et présentée dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 53 et 55.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Considérant expressément que le Tribunal a quo considère comme d'application indispensable pour la solution de l'affaire n° AD-027-2/97 « Miquel Alís Font et autres c/ Gouvernement » la décision du Tribunal constitutionnel, Décide Premièrement D'admettre l'action incidente d'inconstitutionnalité présentée par le Tribunal des Batlles de la Section administrative de la Batllia, demandant que le Tribunal constitutionnel se prononce sur la question de « savoir si l'article 3, point 4, de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns viole les articles 3, 50 et 79 de la Constitution, en établissant la coexistence d'un ordre juridique étatique avec l'ordre juridique propre à chacun des Comuns ». Deuxièmement De notifier la présente ordonnance au président de la Batllia, au síndic general, au Ministère public, à la partie demanderesse et à la partie défenderesse dans la procédure judiciaire a quo, respectivement, à M. Miquel Alís Font et autres, et au Gouvernement d'Andorre. Troisièmement De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Adopté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat