Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-5-2014 relative au recours d'amparo 2014-9-RE.

Affaire 2014-9-RE (Miroshnychenko c/ Volodin Furs) Numéro d'enregistrement 142-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 5 mai 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 mars 2014, par le représentant procédural de Mme Nataliya Miroshnychenko, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre la procédure 0672-2/12, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable le présent recours d'amparo, de déclarer en temps voulu la nullité de la procédure susmentionnée et d'ordonner la rétroaction de la procédure au moment de la citation de la requérante pour entendre la demande. De même, elle demande la suspension de la procédure susmentionnée jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive du Tribunal constitutionnel ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 avril 2014 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2014-9-RE formé par le représentant procédural de Mme Nataliya Miroshnychenko. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au représentant procédural de M. Alexei Volodin Furs, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 5 mai 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Vice-présidente Pierre Subra de Bieusses Magistrat