Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-5-2014 relative au recours d'amparo 2014-13-RE.

Affaire 2014-13-RE (Antunes de Carvalho et Ribeiro de Carvalho c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 175-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 5 mai 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 1er avril 2014, par la représentation procédurale de MM. Mikael Antunes de Carvalho et Manuel Fernando Ribeiro de Carvalho, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 janvier 2014 et contre l'ordonnance du 13 mars de la même année, rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à un tribunal impartial et indépendant, à l'égalité des armes et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits allégués, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et d'ordonner le renvoi de la procédure au moment immédiatement antérieur au prononcé du jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), afin que ce Tribunal puisse rendre un nouveau jugement respectant les droits violés ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 25 avril 2014 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-13-RE formé par la représentation procédurale de MM. Mikael Antunes de Carvalho et Manuel Fernando Ribeiro de Carvalho. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de M. Alex Puigdellivol Vilasevill, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 5 mai 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Vice-présidente Pierre Subra de Bieusses Magistrat