Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-4-2014 relative au recours d'amparo 2014-8-RE.

Affaire 2014-8-RE (Valerio Sales c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 102-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 7 avril 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 28 février 2014 par la représentation procédurale de Mme Sandra Maria Valerio Sales, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 12 février 2014, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre toutes les décisions intervenues dans l'instruction préliminaire DP-2788-4/12, pour une prétendue violation du droit fondamental à obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de prononcer la recevabilité de ce recours d'amparo et, le moment venu, d'accorder l'amparo demandé, de déclarer l'atteinte au droit susmentionné et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, en renvoyant lesdites actions à leur stade antérieur, afin qu'une décision conforme aux droits protégés par l'article 10 de la Constitution soit rendue, ordonnant la poursuite de l'instruction ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 mars 2014 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-8-RE formé par la représentation procédurale de Mme Sandra Maria Valerio Sales. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Alexis Estopiñan Pascual, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 avril 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat