Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2014 relative au recours d'amparo 2014-2 et 4-RE.

Affaire 2014-2 et 4-RE (Zazeckis et Sindaravicius c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 63-2014 et 73-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 11 février 2014, par la représentation procédurale de M. Simonas Zazeckis, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 janvier 2014, rendue par le batlle de permanence, et contre l'ordonnance du 27 janvier de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'ordonner d'urgence la suspension des décisions judiciaires faisant l'objet du recours et, par conséquent, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant « avec accompagnement à l'une quelconque des frontières de la Principauté dont il a été expulsé administrativement », d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental à la liberté, d'ordonner la cessation de la violation dénoncée, par la confirmation de la mise en liberté du requérant, de confirmer également l'ordre d'accompagnement susmentionné et d'ordonner à la juridiction ordinaire compétente de fixer les réparations qui s'imposent en Droit en faveur du requérant ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 février 2014, par la représentation procédurale de M. Ugnius Sindaravicius, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 janvier 2014, rendue par le batlle de permanence, et contre l'ordonnance du 27 janvier de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de faire droit au présent recours d'amparo, de déclarer la violation du droit à la liberté du requérant et d'ordonner d'urgence la suspension des décisions judiciaires faisant l'objet du recours et, par conséquent, d'ordonner la mise en liberté immédiate du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de l'instruction de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur est le magistrat chargé de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours 2014-2-RE et 2014-4-RE. Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. DÉCIDE : Premièrement Ordonner la jonction des recours d'amparo 2014-2-RE et 2014-4-RE. Deuxièmement Déclarer recevable le recours d'amparo 2014-2 et 4-RE, sans effet suspensif. Troisièmement Notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives de M. Simonas Zazeckis et de M. Ugnius Sindaravicius, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 mars 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat