Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3-2-2014 relative au recours d'amparo 2013-45-RE.

Affaire 2013-45-RE (Tellado Rivera c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 602-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 3 février 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 décembre 2013, par la représentation procédurale de Mme Olga Tellado Rivera, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 26 mars 2013, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), contre le jugement du 19 septembre 2013 et contre l'ordonnance du 8 novembre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, ainsi que contre les autres décisions judiciaires intervenues dans le cadre de l'affaire TC-057-2/11 pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans son volet du droit à la présomption d'innocence, reconnu à l'article 10 de la Constitution, ainsi que des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et que « soit reconnu le droit de la requérante à obtenir une décision sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours sans que soit ordonnée la rétroaction de la procédure au moment où se sont produites ces violations » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 23 décembre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-45-RE formé par la représentation procédurale de Mme Olga Tellado Rivera. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Miquel Mateu Molleví Gastearena, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 3 février 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat