Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-1-2014 relative au recours d'empara 2013-39-RE.

Affaire 2013-39-RE (Sans Leon c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 506-2013. Recours d'empara Ordonnance du 13 janvier 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 15 octobre 2013 par la représentation procédurale de M. Albert Sans Leon, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre le jugement du 2 octobre 2012, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 24 mai 2013 et l'ordonnance du 19 septembre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, d'annuler les décisions intervenues dans cette procédure et de déclarer nuls tous les actes judiciaires accomplis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 novembre 2013 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'empara 2013-39-RE formé par la représentation procédurale de M. Albert Sans Leon. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Olivier Montel Monteret, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 janvier 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat