Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-12-2013 relative au recours d'amparo 2013-31-RE.

Affaire 2013-31-RE Numéro d'enregistrement 423-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 2 décembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 septembre 2013, par la représentation procédurale de M. Emili Puig Ariet, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance de mise en accusation du 30 mai 2013, rendue par la Batllia, et contre les ordonnances du 19 juin 2013 et du 23 juillet de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la juridiction, à une décision fondée en droit, à un procès équitable conduit par un tribunal impartial, à la défense, à la présomption d'innocence et, dans les procédures pénales, au recours, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, ainsi que les actes ultérieurs accomplis en sièges juridictionnel et policier. À titre subsidiaire, il demande que soit ordonné l'effet dévolutif du présent recours afin que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) statue sur le recours en appel formé contre l'ordonnance de mise en accusation ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 octobre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-31-RE formé par la représentation procédurale de M. Emili Puig Ariet. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 2 décembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat