Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-12-2013 relative au recours d'amparo 2013-38-RE.

Affaire 2013-38-RE Numéro d'enregistrement 494-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 2 décembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 octobre 2013, par la représentation procédurale de Mme Cristina Moneo Pérez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 26 février 2013, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 16 juillet 2013 et l'ordonnance du 19 septembre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et considérant qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer qu'il y a eu violation du droit à la présomption d'innocence et, partant, du droit à un procès équitable, ainsi que violation du principe procédural de l'immédiateté, qui garantit que le tribunal a eu une connaissance totale, complète et obtenue avec toutes les garanties, des éléments de preuve en vue de prononcer sa décision, de déclarer la nullité des décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au moment immédiatement antérieur au prononcé du jugement de première instance, afin que le Tribunal supérieur de justice puisse rendre un nouveau jugement respectant les droits constitutionnels violés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 4 novembre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et conformément aux conditions fixées par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-38-RE formé par la représentation procédurale de Mme Cristina Moneo Pérez contre le jugement du 26 février 2013, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 16 juillet 2013 et l'ordonnance du 19 septembre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 2 décembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat