Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 4-11-2013 relative au recours d'amparo 2013-28-RE.

Affaire 2013-28-RE Numéro d'enregistrement 408-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 4 novembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 5 septembre 2013 par la représentation procédurale de Mme Anabel Frassa d'Alessandro, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 28 juin 2013 et du 31 juillet de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler tous les actes de procédure postérieurs aux conclusions en réponse – y compris la demande reconventionnelle – et de faire rétroagir la procédure jusqu'au moment de la comparution devant le batlle – moment des conclusions en réponse et moment où la partie défenderesse a formé une demande reconventionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er octobre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-28-RE formé par la représentation procédurale de Mme Anabel Frassa d'Alessandro contre les ordonnances du 28 juin 2013 et du 31 juillet de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Joan Isern Cunill, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 4 novembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat