Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 4-11-2013 relative au recours d'amparo 2013-29-RE.

Affaire 2013-29-RE Numéro d'enregistrement 409-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 4 novembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 5 septembre 2013, par la représentation procédurale de M. Humberto José Da Costa Maia, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 novembre 2012, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 24 mai 2013 et contre l'ordonnance du 15 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la présomption d'innocence et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au stade immédiatement antérieur au prononcé du jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) afin que soit rendu un jugement respectant les droits constitutionnels violés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er octobre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-29-RE formé par la représentation procédurale de M. Humberto José Da Costa Maia contre le jugement du 27 novembre 2012, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 24 mai 2013 et contre l'ordonnance du 15 juillet de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 4 novembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat