Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 4-11-2013 relative au recours d'amparo 2013-30-RE.

Affaire 2013-30-RE Numéro d'enregistrement 415-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 4 novembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 septembre 2013, par la représentation procédurale de Mme Magdalena Esteve Estefanell, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 23 octobre 2012, rendu par le Tribunal unipersonnel de la Batllia, et contre le jugement du 28 juin 2013 et contre l'ordonnance du 31 juillet de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à un procès équitable et à une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er octobre 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-30-RE formé par la représentation procédurale de Mme Magdalena Esteve Estefanell contre le jugement du 23 octobre 2012, rendu par le Tribunal unipersonnel de la Batllia, et contre le jugement du 28 juin 2013 et contre l'ordonnance du 31 juillet de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de la société Maria del Carme Maestre Pal, SA et de Mme Maria del Carme Maestre Pal, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 4 novembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat