Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 4-11-2013 relative au recours d'amparo 2013-15-RE.

Affaire 2013-15-RE Numéro d'enregistrement 243-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 4 novembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 mai 2013, par la représentation procédurale de MM. Josep M. Loan Fité et Benet Juli Guixeras, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 janvier 2013 et contre l'ordonnance du 22 avril de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de prononcer l'annulation de ces décisions, ainsi que des actes d'instruction accomplis dans le cadre de l'affaire TSJP-13/12 – TC-092-4/09, et d'ordonner la rétroaction de cette procédure au moment où s'est produite la violation alléguée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 juin 2013 ; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2013 qui a déclaré ce recours d'amparo irrecevable ; Vu le recours en réformation (súplica) présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 1er octobre 2013, par la partie requérante ; Vu l'ordonnance de ce jour du Tribunal constitutionnel qui décide de faire droit, en partie, à ce recours en réformation ; Considérant que le recours d'amparo avait été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer partiellement recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-15-RE initialement formé par la représentation procédurale de MM. Josep M. Loan Fité et Benet Juli Guixeras, afin d'examiner exclusivement l'existence ou non, dans ces actes de procédure, des vices de défaut de défense constitutionnellement pertinents allégués. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de Mme Marie Christine Regnier, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 4 novembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat