Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2013 relative au recours d'amparo 2013-22-RE.

Affaire 2013-22-RE Numéro d'enregistrement 311-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 juin 2013, par la représentation procédurale de MM. Victor Guy LLansol et Jerôme LLansol, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 12 avril 2013 et du 23 mai de la même année, rendues par la Section d'instruction de la Batllia, pour une prétendue violation de l'article 10 de la Constitution et d'autres principes reconnus dans le même texte, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo aux requérants et de déclarer « À TITRE PRINCIPAL, conformément aux faits et moyens de droit invoqués sur l'aspect procédural du litige objet du présent recours, et pour avoir violé le droit à la juridiction, dans ses volets du principe de durée raisonnable de la procédure, du principe de présomption d'innocence et du principe d'impartialité, et seulement à TITRE SUBSIDIAIRE, sur les faits et moyens de droit allégués par cette partie sur le domaine matériel du litige objet du présent recours, également pour la violation de l'article 10 de la Constitution, dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en Droit ainsi que du principe de présomption d'innocence, du principe probatoire et du principe d'impartialité : Premièrement.- La nullité de plein droit de la totalité du Dossier d'instruction identifié sous la référence n° TC-011-1/2013, y compris la dernière décision adoptée et qui fait l'objet de la présente contestation, au motif qu'ils violent l'article 10 de la Constitution. Deuxièmement.- Que la Section d'instruction de la Batllia doit procéder à la levée des mesures de contrôle, de blocage et de saisie des comptes bancaires de mes mandants et de la prévenue dans ladite affaire pénale » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 juin 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-22-RE formé par la représentation procédurale de MM. Victor Guy LLansol et Jerôme LLansol. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat