Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2013 relative au recours d'amparo 2013-21-RE.

Affaire 2013-21-RE Numéro d'enregistrement 308-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 juin 2013, par la représentation procédurale de Mme Irene Carrillo Sánchez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 21 mars 2013 et contre l'ordonnance du 23 mai de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, en relation avec d'autres droits reconnus par la même Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de faire droit à ce recours d'amparo et d'annuler le jugement objet du recours avec renvoi de la procédure au stade antérieur à son prononcé afin que la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice rende une autre décision conforme aux droits reconnus par la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 5 juillet 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-21-RE formé par la représentation procédurale de Mme Irene Carrillo Sánchez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de la CASS, au Gouvernement, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat