Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2013 relative au recours d'amparo 2013-17 et 18-RE.

Affaire 2013-17 et 18-RE Numéros d'enregistrement : 280-2013 et 282-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 6 juin 2013 par la représentation procédurale de M. Ramon Arru Torras, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 mars 2013 et contre l'ordonnance du 23 mai de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer que ledit droit a été violé et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours « afin que la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice puisse rendre une nouvelle décision conforme aux principes constitutionnels applicables » ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 6 juin 2013 par la représentation procédurale de M. Gerard Múgica Solsona, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 mars 2013 et contre l'ordonnance du 23 mai de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer que ledit droit a été violé et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours « afin que la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice puisse rendre une nouvelle décision conforme aux principes constitutionnels applicables » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu les rapports respectifs du Ministère public du 5 juillet 2013 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que, dans ce cas, le rapporteur est le magistrat saisi de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours 2013-17-RE et 2013-18-RE. Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. DÉCIDE : Premièrement Ordonner la jonction des recours d'amparo 2013-17-RE et 2013-18-RE. Deuxièmement Déclarer recevable le recours d'amparo 2013-17 et 18-RE, sans effet suspensif, formé par la représentation procédurale de M. Ramon Arru Torras et par la représentation procédurale de M. Gerard Múgica Solsona. Troisièmement Notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales respectives des requérants, au Commun d'Ordino, au Gouvernement, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat