Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-7-2013 relative au recours d'amparo 2013-14-RE.

Affaire 2013-14-RE Numéro d'enregistrement 223-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 15 juillet 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 9 mai 2013 par la représentation procédurale de la société Grup Vipa, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 février 2013 et contre l'ordonnance du 18 avril de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de prononcer l'annulation de ces décisions, ainsi que des actes d'instruction accomplis dans le cadre de l'affaire civile TSJC-224/12-0127-3/2011, et d'ordonner le retour de cette procédure au moment où s'est produite la violation alléguée ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 juin 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-14-RE formé par la représentation procédurale de la société Grup Vipa, SL. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de Mme Marie Chantal Thomas N'Guyen, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 juillet 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat