Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 11-6-2013 relative au recours d'amparo 2013-19-RE.

Affaire 2013-19-RE Numéro d'enregistrement 284-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 11 juin 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 juin 2013, par la représentation procédurale de M. Emili Puig Ariet, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 29 mai 2013, rendue par le batlle de garde, et contre l'ordonnance du 5 juin de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, en concordance avec les droits reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, l'annulation des ordonnances faisant l'objet du recours et la mise en liberté du requérant, en déclarant sa détention illégale. De même, en premier lieu, il demande à titre urgent, conformément à l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, la suspension des effets des décisions faisant l'objet du recours, en sollicitant que, préalablement à la décision sur la recevabilité de ce recours, la mise en liberté du requérant soit ordonnée ; en second lieu, il demande qu'il soit enjoint au président du Conseil supérieur de la Justice et au président de la Batllia de remettre une copie des enregistrements vidéo demandés par cette représentation procédurale par lettre du 6 juin 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et conformément aux conditions fixées par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-19-RE formé par la représentation procédurale de M. Emili Puig Ariet. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 11 juin 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat