Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-5-2013 relative au recours d'amparo 2013-5-RE.

Affaire 2013-5-RE Numéro d'enregistrement 69-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 6 mai 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 février 2013, par le Commun d'Encamp, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 novembre 2012 et contre l'ordonnance du 28 janvier 2013, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui accorde l'amparo sollicité, qui déclare que les droits susmentionnés ont été violés, qui annule les décisions susmentionnées, rendues par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, qui renvoie « les actes accomplis dans le cadre de la procédure judiciaire précitée jusqu'au moment antérieur au Jugement en date du 27 novembre 2012, afin que la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre rende une nouvelle décision : · accueillant le recours en appel formé par le Commun d'Encamp contre le jugement rendu par le Tribunal des Batlles en date du 17 mai 2012. · rejetant les demandes formées par les sociétés "SAETDE", "NEVASA" et "ENSISA", ainsi que par le "COMU DE CANILLO" ; · confirmant que la décision rendue par le Commun d'Encamp en date du 8 février 2010, relative à la liquidation de l'impôt du juste prix associé à l'occupation de terrain communal et à l'exploitation d'engins, est conforme au droit et aux finalités qui légitiment l'activité administrative. · Condamnant les parties demanderesses au paiement des dépens occasionnés au Commun d'Encamp en première et en seconde instance, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. » Et il demande également, à titre subsidiaire, que soient renvoyés « les actes accomplis dans le cadre de la présente procédure judiciaire jusqu'au moment antérieur audit jugement, afin que : - la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre sollicite, pour plus ample informé, la réalisation d'une expertise aux fins de la détermination de ce juste prix ou prix public, dans l'hypothèse où elle estimerait finalement que le juste prix, le prix public ou le montant liquidé ne correspondrait pas à une contrepartie correcte ou ajustée pour l'utilisation et l'occupation privative des terrains du domaine public communal par les sociétés SAETDE et ENSISA. Le tout dans le but que ce montant puisse être déterminé judiciairement avant de rendre la décision appropriée. - la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre rende un jugement en renvoyant à l'exécution de ladite décision la détermination de ce juste prix ou prix public, dans l'hypothèse où elle estimerait et considérerait finalement que le juste prix, le prix public ou le montant liquidé ne correspondrait pas à une contrepartie correcte ou ajustée pour l'utilisation et l'occupation privative des terrains du domaine public communal par les sociétés SAETDE et ENSISA. » Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 mars 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premier Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-5-RE formé par la représentation procédurale du Commun d'Encamp. Deuxième Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du Commun requérant, à la représentation procédurale du Commun de Canillo, à la représentation procédurale de SAETDE, à la représentation procédurale d'ENSISA, à la représentation procédurale de Nevasa, au Gouvernement, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisième Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 6 mai 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat