Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-5-2013 relative au recours d'amparo 2013-6-RE.

Affaire 2013-6-RE Numéro d'enregistrement 79-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 6 mai 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 février 2013, par la représentation procédurale de M. German Rodríguez Invernon, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 11 décembre 2012, rendue par la Section civile de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à la défense, à un procès équitable et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer que les droits susmentionnés ont été violés, d'annuler la décision susmentionnée, que soit reconnu le droit du requérant à obtenir une décision sur le fond et que la procédure soit rétroagie au moment où ces violations se sont produites ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 mars 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-6-RE formé par la représentation procédurale de M. German Rodríguez Invernon. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la Banca Privada d'Andorra, SA, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 mai 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat