Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-4-2013 relative au recours d'amparo 2012-31-RE.

Affaire 2012-31-RE Numéro d'enregistrement 574-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 8 avril 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 4 décembre 2012, par la représentation procédurale de M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme María Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 13 septembre 2012 et contre l'ordonnance du 13 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de rétablir la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 décembre 2012 ; Vu l'ordonnance du 5 février 2013 qui a déclaré ce recours d'amparo irrecevable ; Vu le mémoire de recours en réformation présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 février 2013, par la partie requérante ; Vu l'ordonnance de ce jour du Tribunal constitutionnel qui décide de faire droit, en partie, à ce recours en réformation ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable le recours d'amparo 2012-31-RE, initialement présenté, sans effet suspensif, à la seule fin qu'il soit statué sur la question de savoir si le jugement attaqué en amparo est entaché d'un vice d'incongruité par omission revêtant une importance constitutionnelle, portant atteinte au droit consacré à l'article 10 de la Constitution qui garantit à toute personne un procès équitable. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de Mme Montserrat Sansa Reñé, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 8 avril 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat