Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-4-2013 relative au recours d'amparo 2013-3-RE.

Affaire 2013-3-RE Numéro d'enregistrement 34-2013. Recours d'amparo Ordonnance du 8 avril 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 21 janvier 2013, par la représentation procédurale de M. Christophe Grosjean, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 15 novembre 2012 et contre l'ordonnance du 17 décembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo et, le moment venu, de rendre un jugement accordant l'amparo dans le sens sollicité dans le corps du mémoire, déclarant l'atteinte au droit fondamental invoqué et annulant les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 février 2013 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-3-RE formé par la représentation procédurale de M. Christophe Grosjean. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Daniel Velasco, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 8 avril 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat