Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-2-2013 relative au recours d'amparo 2012-27-RE.

Affaire 2012-27-RE Numéro d'enregistrement 532-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 5 février 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 19 novembre 2012, par la représentation procédurale de Mme Montserrat Gimeno Candela, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 13 juillet 2012 et contre l'ordonnance du 25 octobre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte au droit fondamental susmentionné, de rétablir la requérante dans la plénitude de ses droits par l'annulation des décisions faisant l'objet du recours et d'ordonner le renvoi « des actes de procédure au moment antérieur au prononcé de la décision afin que soient prises en considération les observations exposées » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 décembre 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-27-RE formé par la représentation procédurale de Mme Montserrat Gimeno Candela. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 5 février 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat