Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-2-2013 relative au recours d'amparo 2012-30-RE.

Affaire 2012-30-RE Numéro d'enregistrement 573-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 5 février 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 décembre 2012, par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Amorós Orell, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 13 septembre 2012 et contre l'ordonnance du 13 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à un procès équitable et à un recours effectif, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo constitutionnel sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de condamner la partie adverse au paiement des dépens et des frais extraprocéduraux, lesquels seront justifiés au moment procédural opportun ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 décembre 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-30-RE formé par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Amorós Orell. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de l'entité bancaire ANDBANK, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 5 février 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat