Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-2-2013 relative au recours d'empara 2012-31-RE.

Affaire 2012-31-RE Numéro d'enregistrement 574-2012. Recours d'empara Ordonnance du 5 février 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 4 décembre 2012, par la représentation procédurale de M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme Maria Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 13 septembre 2012 et contre l'ordonnance du 13 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de rétablir la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 décembre 2012 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; Antécédents Premier M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme Maria Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas ont introduit une demande contre Mme Montserrat Sansa Reñé dans laquelle ils demandaient la rescision du contrat de vente de l'unité immobilière convenue et la condamnation de la défenderesse à payer la somme de 158.010,03 euros majorée des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Deuxième Le 1er septembre 2011, la Section civile du Tribunal des Batlles a rendu un jugement par lequel elle rejetait cette demande, déboutait les demandeurs de leurs prétentions à l'égard de la défenderesse et condamnait ces derniers aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Troisième La représentation procédurale de M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme Maria Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas a interjeté appel de ce jugement et, le 13 septembre 2012, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu un jugement rejetant cet appel et confirmant le dispositif du jugement de la Batllia. En outre, elle condamnait la partie appelante aux dépens de l'instance d'appel. Quatrième La représentation procédurale de M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme Maria Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas a alors soulevé un incident de nullité de la procédure contre le jugement de seconde instance au motif qu'elle a considéré que l'article 10 de la Constitution était violé, ce jugement n'étant pas suffisamment motivé. Cinquième Par une ordonnance du 13 novembre 2012, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a décidé de rejeter l'incident de nullité de la procédure soulevé. Sixième Le 4 décembre 2012, la représentation procédurale de M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme Maria Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas a formé un recours d'empara contre le jugement du 13 septembre 2012 et contre l'ordonnance du 13 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Selon cette partie, les droits susmentionnés ont été violés parce que les décisions faisant l'objet du recours n'ont pas été suffisamment raisonnées ni motivées, puisqu'elles ont omis de se prononcer sur plusieurs observations présentées par cette partie. En premier lieu, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice ne mentionne rien sur l'argumentation de cette partie relative à l'absence des cloisonnements intérieurs de l'unité immobilière. Cette partie considère qu'il incombait à la partie venderesse de réaliser les cloisonnements intérieurs et extérieurs et que l'absence de réalisation des cloisonnements intérieurs constitue une raison suffisante pour déclarer l'inefficacité du contrat. En deuxième lieu, il n'est pas non plus mentionné que les requérants avaient acheté des unités immobilières dans un immeuble relevant d'un seul projet d'immeuble de logements, bureaux, locaux commerciaux et parkings. Par la suite, la partie venderesse a réuni ce projet avec un autre situé à côté. Les acheteurs n'ont pas été informés de cette réunion et n'y ont pas donné leur consentement, puisqu'ils n'avaient connaissance ni des servitudes avec les immeubles voisins, ni des Statuts de cette copropriété. En troisième lieu, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice ne fait aucune mention d'un autre argument essentiel invoqué par cette partie concernant le fait que la partie venderesse étendait la servitude de surplomb sur l'immeuble de l'unité immobilière acquise par les requérants. Après avoir exposé la doctrine et la jurisprudence relatives à la nature des décisions judiciaires et au contenu de l'article 10 de la Constitution, elle conclut que, en l'espèce, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice n'a pas rendu une décision suffisamment motivée, ni suffisamment raisonné sa décision, dès lors qu'elle ne s'est pas prononcée sur les moyens concrets invoqués par cette partie. Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de rétablir la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires. Septième Le 24 décembre 2012, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il demande l'irrecevabilité de ce recours d'empara pour défaut manifeste de contenu constitutionnel de ses prétentions (article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel). Selon le Ministère public, il ressort de la lecture des décisions faisant l'objet du recours une ample appréciation des éléments de preuve, ainsi qu'une application logique et motivée de l'ordre juridique, sans que les motifs employés et développés par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice puissent être considérés comme déraisonnables, absurdes ou arbitraires. En effet, le Tribunal supérieur de justice a déclaré qu'il incombait aux demandeurs de justifier l'existence des défauts de construction sur lesquels se fondait leur demande de résolution du contrat de vente pour inexécution de la venderesse. Par conséquent, l'inachèvement des cloisonnements intérieurs ne peut être compris comme une inexécution justifiant la résolution contractuelle et il rejette donc chacun des arguments avancés par la partie requérante, y compris la question relative aux servitudes, au droit de surplomb et à son incidence sur les dépenses communes. De même, l'ordonnance qui statue sur l'incident de nullité de procédure apprécie la deuxième des observations, relative à la réunion ultérieure des immeubles, et y répond ; par conséquent, aucun défaut de motivation ne peut être allégué à présent. En ce sens, le Ministère public cite la jurisprudence de ce Tribunal relative à l'incongruence par omission et conclut que, dans la présente affaire, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a effectivement répondu aux demandes des requérants en ce sens qu'elle a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de rescision du contrat de vente sans que les motifs exposés par ce Tribunal apparaissent illogiques ou absurdes, raison pour laquelle aucune incongruence, pas même par omission, ne peut se déduire des décisions attaquées. Fondements juridiques Premier Pour qu'un recours d'amparo soit recevable et puisse être examiné et tranché au fond par ce Tribunal, certaines conditions requises doivent être remplies. Parmi celles-ci, certaines sont prévues à l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et se rapportent à la requête ; d'autres se déduisent des dispositions de l'article 37 de la même Loi et exigent qu'il ne s'agisse pas d'une affaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée ou d'une affaire manifestement dépourvue de contenu constitutionnel. Lorsque l'amparo, comme c'est le cas en l'espèce, allègue l'existence d'une décision non fondée en droit, prévue à l'article 10 de la Constitution, il faut –outre que le requérant détermine de manière précise la violation dont il s'agit- que la question soulevée entre dans le canon de constitutionnalité que ce Tribunal exige pour apprécier le contenu constitutionnel de la prétention. En effet, lorsque le Tribunal constitutionnel examine des prétentions d'amparo qui allèguent la violation de l'article 10 de la Constitution, il n'agit pas, selon une doctrine réitérée et constante, comme un tribunal de cassation, ni comme une troisième instance qui réviserait ce qui a été débattu et décidé dans les instances juridictionnelles antérieures de caractère ordinaire. Telle n'est pas la mission du Tribunal constitutionnel. Ce Tribunal n'a pas à juger à nouveau ce qui a déjà été décidé par les instances antérieures, sauf si se présentent les circonstances prévues dans le canon susmentionné, qui font apparaître dans les moyens soulevés un contenu constitutionnel. Ce que le Tribunal constitutionnel peut en revanche faire, c'est vérifier, après un premier examen des observations du requérant en amparo, si le droit à la juridiction a été respecté, si une décision fondée en droit a été obtenue et si un procès régulier s'est déroulé devant un tribunal établi au préalable par la loi. Et, de même, selon les observations formulées dans l'affaire, si le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat a été garanti ; si le procès a eu une durée raisonnable, conformément aux standards raisonnablement exigibles, et si toutes les autres garanties énoncées à l'article 10.2 de la Constitution ont été respectées. En particulier, lorsqu'est alléguée la violation du droit d'obtenir une décision fondée en droit, ce Tribunal doit vérifier, avant tout, si les décisions adoptées dans les instances ordinaires antérieures reposent sur des raisonnements juridiques ou si ceux-ci ont été omis. Si l'on suppose l'existence de ces raisonnements, le Tribunal constitutionnel se borne à apprécier si, prima facie , ils peuvent être considérés comme dépourvus de logique, déraisonnables, absurdes ou arbitraires. Ce n'est que dans le cas où ces vices graves sont mis en évidence que le Tribunal constitutionnel est compétent pour se prononcer. Dans le cas contraire, ce Tribunal s'abstient de juger les fondements de la décision adoptée par la juridiction ordinaire. Deuxième En l'espèce, on constate une certaine confusion dans l'identification des motifs de la contestation. Dans le « Suplico », est alléguée de manière générique la violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il n'y a aucune autre précision. Dans le corps de la requête d'amparo, il est allégué que les décisions faisant l'objet du recours n'ont pas été suffisamment raisonnées, ni motivées. Et il est aussitôt ajouté que le Tribunal supérieur de justice ne mentionne rien au sujet de plusieurs observations des requérants. En réalité, il ne ressort pas clairement de ce qui précède quel est le fondement de la contestation : s'il se rapporte à un défaut de fondement en droit de la décision, si une incongruence par omission est dénoncée ou s'il s'agit d'une contestation conjointe et mêlée pour ces deux raisons. Troisième Dans la présente affaire, ce qui a été débattu dans les instances antérieures au présent recours d'amparo, ce sont des questions contractuelles de nature civile portant sur la « rescision » , en réalité la résolution, d'un contrat de promesse de vente, que les requérants ont demandée devant la juridiction ordinaire en alléguant divers manquements de la venderesse. Ces manquements supposés, dont certains n'ont été précisés qu'au stade des conclusions, portaient sur divers points. Parmi eux –souligne la requête d'amparo- l'absence de cloisons intérieures dans l'unité immobilière vendue, le fait que celle-ci se trouvait initialement dans un projet unique de logements, bureaux, locaux commerciaux et appartements et que ce projet ait ensuite été réuni à un autre projet contigu, sans que les acquéreurs en soient informés, lesquels n'ont pas donné leur consentement, ni n'ont eu connaissance des servitudes, ni des Statuts. Ces observations, ainsi que d'autres, ont été détaillées par les requérants dans leurs écritures, en mentionnant, en outre, les rampes d'accès, les parties communes, etc., les quotes-parts de la copropriété, la modification des accès, la réunion physique des deux immeubles par les niveaux souterrains et bien d'autres encore. Tous ces arguments ont été allégués afin que les tribunaux civils ordinaires compétents admettent, selon la thèse des requérants, la résolution du contrat pour manquement de la venderesse. Cette prétention civile a été examinée de manière consécutive par deux instances successives compétentes. Toutes deux ont convenu que les motifs allégués n'étaient pas suffisants pour valider la résolution du contrat souhaitée par les requérants. Si l'on examine ce qui a été demandé par les requérants et ce qui a été décidé par les instances ordinaires compétentes, il n'y a aucune incongruence. En outre, il ne ressort pas non plus de la lecture attentive de la requête d'amparo et des décisions rendues dans la présente affaire que les juges ordinaires aient pris leur décision de rejet sans un fondement juridique suffisant. Les jugements civils examinent les observations de la partie demanderesse et parviennent à la conclusion qu'elles ne sont pas convaincantes, soit en raison du moment où elles ont été introduites dans le procès, soit parce qu'ils n'ont pas considéré qu'elles revêtaient la gravité et l'importance nécessaires pour conduire à la résolution du contrat pour manquement de la venderesse. Par conséquent, ce Tribunal ne peut réviser l'appréciation unanime, concordante et répétée de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, faute de contenu constitutionnel des prétentions de la partie requérante, et, pour ce motif, conformément aux dispositions de l'article 37.2 in fine de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de déclarer l'irrecevabilité du présent recours d'empara. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement Déclarer irrecevable le recours d'empara 2012-31-RE introduit par la représentation procédurale de M. Miguel Gonzalo Andrés Galindo, Mme Maria Concepción Olivas Olivas et M. Miguel Andrés Olivas contre le jugement du 13 septembre 2012 et contre l'ordonnance du 13 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 5 février 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat