Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-1-2013 relative au recours d'amparo 2012-23-RE.

Affaire 2012-23-RE Numéro d'enregistrement 487-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 7 janvier 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 novembre 2012, par la représentation procédurale de M. Pau Alexandre Machado Aquilino, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 26 juillet 2012, rendue par la Section d'instruction de la Batllia, et contre les ordonnances du 31 août 2012 et du 17 octobre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable et à la défense en relation avec les articles 14 et 15 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel, en premier lieu, de déclarer recevable, avec effets suspensifs, le présent recours d'amparo, afin d'éviter que soient remises à des tiers toutes les informations et tous les documents qui auraient pu être obtenus en violation des droits fondamentaux susmentionnés ; ensuite, il sollicite que soit rendue une décision déclarant la violation de ces droits fondamentaux et adoptant les mesures nécessaires pour rétablir les droits fondamentaux violés ou « ce qui revient au même, en faisant cesser la situation illicite, en procédant à la restitution de la totalité des informations et des biens à mon mandant, en ordonnant la destruction de toutes les copies des informations et des biens de celui-ci qui ont été réalisées dans le cadre de » la commission rogatoire de référence ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 décembre 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2012-23-RE formé par la représentation procédurale de M. Pau Alexandre Machado Aquilino. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 janvier 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat