Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3-12-2012 relative au recours d'amparo 2012-19-RE.

Affaire 2012-19-RE Numéro d'enregistrement 453-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 3 décembre 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 3 octobre 2012, par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Amorós Orell, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 31 mai 2012 et contre l'ordonnance du 13 septembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à un tribunal impartial, reconnus à l'article 10.1 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision qui accorde l'amparo sollicité, qui déclare la violation des droits susmentionnés, qui annule les décisions faisant l'objet du recours, qui ordonne le renvoi de la procédure au moment antérieur au prononcé du jugement attaqué afin que la Chambre civile « statue dans le respect complet au droits fondamentaux reconnus et rende, en toute liberté d'appréciation, un nouveau jugement sur le fond », de même, qu'il enjoigne à cette Chambre d'ordonner l'administration de la preuve documentaire demandée et de pouvoir ainsi faire valoir dûment ses prétentions devant la juridiction ordinaire et, enfin, que soient condamnés « les défendeurs défaillants devant la juridiction ordinaire et, à défaut de paiement de la part de ceux-ci en persistant dans la situation procédurale de défaut, condamnant subsidiairement l'Administration de la Justice au paiement des dépens qui seront dûment attestés » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 octobre 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-19-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Amorós Orell. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 3 décembre 2012. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat