Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3-12-2012 relative au recours d'amparo 2012-22-RE.

Affaire 2012-22-RE Numéro d'enregistrement 485-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 3 décembre 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 6 novembre 2012, par la représentation procédurale de l'entité bancaire Mora Banc Grup, SA, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 27 juillet 2012 et du 17 octobre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction, et plus précisément du droit à un procès équitable, du droit au recours, du principe du contradictoire, du principe de l'égalité des armes et de la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision qui accorde l'amparo sollicité, qui déclare la violation des droits fondamentaux susmentionnés, qui annule les décisions faisant l'objet du recours, de telle sorte que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) doive déclarer la recevabilité du recours formé par cette partie et statuer sur le fond de ce litige ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 novembre 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-22-RE formé par la représentation procédurale de l'entité bancaire Mora Banc Grup, SA. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l'entité requérante, à la représentation procédurale de MM. Juan Rambla Nebot et Ricardo Badenes Barbera en tant que mandataires conjoints de M. Enrique Ulldemolins Viciano, unique bénéficiaire et membre dirigeant de la Fondation TOTMON, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 3 décembre 2012. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat