Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-11-2012 relative au recours d'amparo 2012-16-RE.

Affaire 2012-16-RE Numéro d'enregistrement 290-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 5 novembre 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 11 juin 2012 par la représentation procédurale de la société Evolved Intelligence, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 2 mars 2012 et contre l'ordonnance du 17 mai de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision accordant l'amparo sollicité, déclarant l'atteinte aux droits susmentionnés, déclarant la nullité des décisions attaquées et ordonnant la rétroaction de la procédure au moment où ces violations se sont produites ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-16-RE formé par la représentation procédurale de la société Evolved Intelligence. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale d'Andorra Telecom, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 5 novembre 2012. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat