Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2012 relative au recours d'amparo 2012-13-RE.

Affaire 2012-13-RE Numéro d'enregistrement 248-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 18 mai 2012, par la représentation procédurale de M. Jordi Molner Gonzàlez, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 mars 2012 et contre l'ordonnance du 30 avril de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre une décision accordant l'amparo sollicité, déclarant l'atteinte au droit susmentionné, déclarant la nullité des décisions faisant l'objet du recours et rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires. De même, conformément à l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il demande la suspension des effets des ordonnances faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 15 juin 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-13-RE formé par la représentation procédurale de M. Jordi Molner Gonzàlez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Meritxell Martí Castanyer, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2012. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat