Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2012 relative au recours d'amparo 2012-6-RE.

Affaire 2012-6-RE Numéro d'enregistrement 85-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 février 2012, par la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre la décision du 15 décembre 2011, rendue par le président du Tribunal supérieur de justice, et contre l'ordonnance du 25 janvier 2012, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction dans plusieurs de ses manifestations consacrées à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours d'amparo, d'ordonner l'exécution du jugement du Tribunal constitutionnel dans les termes sollicités dans la requête du 21 octobre 2011, de condamner l'autre partie au paiement des dépens et de déclarer la responsabilité de l'État pour le mauvais fonctionnement de l'Administration de la Justice ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 mars 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-6-RE formé par la représentation procédurale de Mme Laura Rossell Soler. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2012. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat