Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2012 relative au recours d'amparo 2012-10-RE.

Affaire 2012-10-RE Numéro d'enregistrement 196-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 avril 2012, par la représentation procédurale de M. Guy Victor Llansol, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 14 décembre 2011 et du 22 mars 2012, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la juridiction dans ses aspects des droits à obtenir une décision fondée en droit, à la présomption d'innocence et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours d'amparo, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur au prononcé de l'ordonnance du 14 décembre 2011 afin que soit rendue une décision conforme au droit et de déclarer la responsabilité de l'État en conséquence d'un fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice, ainsi que le droit du requérant à être indemnisé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 11 mai 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-10-RE formé par la représentation procédurale de M. Guy Victor Llansol. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2012. Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate